Une Collectivité

Saint-Martin : une collectivité

La loi organique du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en Collectivités d’Outre-Mer aux termes de l’article 74 de la Constitution. Les deux collectivités ont été officiellement mises en place le 15 juillet 2007. La nouvelle collectivité de Saint-Martin est composée d’une assemblée territoriale de 23 membres et d’un conseil exécutif de 7 membres mené par le président de la collectivité, élu pour 5 ans au suffrage universel.

Depuis le 12 août 2008, le conseil territorial est présidé par M. Frantz GUMBS (U.M.P.).

Le conseil territorial exerce les compétences qui sont actuellement dévolues à la commune, au département et à la région.

Il fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

• Impôts, droits et taxes ;
• Urbanisme ; habitation ; logement ( à compter du 1er janvier 2012) ;
• Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail ;
• Voirie, droit domanial et des biens de la collectivité ;
• Environnement, y compris la protection des espaces boisés (uniquement pour Saint-Barthélemy) ;
• Accès au travail des étrangers ;
• Tourisme ;
• Energie (à compter du 1er janvier 2012 pour Saint-Martin) ;
• Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité ;

Il est consulté obligatoirement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la collectivité.

Les lois et règlements sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l’exception de ceux intervenant dans les matières relevant de la compétence normative de la collectivité ou concernant les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi qu’au droit d’asile.

Le conseil exécutif et le conseil économique social et culturel

Le conseil exécutif et le conseil économique social et culturel sont chargés d’assister le conseil territorial dans la gestion des affaires intéressant la collectivité. Un conseil exécutif élu est institué par le conseil territorial en son sein. Dirigé par le président du conseil territorial, il comprend quatre vice-présidents et deux autres conseillers. Un conseil économique social et culturel (C.E.S.C.), chargé d’assister à titre consultatif le conseil territorial, est également instauré dans chacune des collectivités. Ses membres sont désignés pour une période de 5 ans. Cette instance est consultée :

• sur la répartition et l’utilisation des crédits de l’Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité ;
• sur la préparation du plan d’aménagement et de développement durable de la collectivité, ainsi que sur les orientations générales de son projet de budget. De sa propre initiative, le C.E.S.C. peut donner son avis sur tout projet de délibération en matière économique, sociale ou culturelle et être saisi pour avis par le Représentant de l’Etat.

Représentation nationale

Saint-Martin n’aura pas son propre député à l’Assemblée nationale avant les prochaines élections législatives, en 2012 au plus tard. Jusque là, son représentant au palais Bourbon restera Victorin LUREL (P.S.), élu de la 4ème circonscription de la Guadeloupe. Depuis le renouvellement du 21 septembre 2008, Saint-Martin dispose d’un représentant au Sénat, M. Louis-Constant FLEMING.

Pour en savoir plus :
Site Internet de la Collectivité de Saint-Martin
www.com-saint-martin.fr

Quels sont les statuts des collectivités d’outre-mer ?
www.vie-publique.fr